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1 European Court of Justice
European Court of Justice n Cour f européenne de justice, Cour f de justice des communautés européennes. -
2 Court of Justice of the European Communities
Суд Европейского Союза
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Court of Justice of the European Communities
Institution set up under Treaty of Rome to ensure that in interpretation and application of the Treaty the law is observed. It consists of judges from each member state, appointed for 6-year periods, assisted by three Advocates General. It sits in Luxembourg, expressing itself in judgements when called upon to do so in proceedings initiated by member states, institutions of the EC and natural or legal persons. Procedures are generally inquisitorial. (Source: CURZON)
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3 European Court of Justice
noun Cour f européenne de justice, Cour f de justice des communautés européennes -
4 Court of Justice of the European Communities
EUCour de justice des Communautés européennesEnglish-French business dictionary > Court of Justice of the European Communities
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5 court
court [kɔ:t]1 noun∎ the court rose la cour s'est levée;∎ silence in court! silence dans la salle!;∎ to clear the court évacuer la salle;∎ to appear in court (accused, witness) comparaître au tribunal;∎ to take sb to court poursuivre qn en justice, intenter un procès contre qn;∎ to go to court faire appel à la justice, aller en justice;∎ to go to court over sth faire appel à la justice pour régler qch;∎ are you prepared to say that in court? est-ce que vous seriez prêt à le jurer devant le tribunal?;∎ tell the court what you saw veuillez dire à la cour ce que vous avez vu;∎ I'll see you in court then! alors nous réglerons cela au tribunal!;∎ to settle sth out of court régler qch à l'amiable;∎ it won't stand up in court or in a court of law cela n'aura aucun poids au tribunal;∎ figurative to put or to rule sth out of court exclure qch∎ British to be presented at court être introduit à la cour;∎ to pay court to the king faire sa cour au roi;∎ it is said in court circles that… on dit à la cour que…;∎ figurative to hold court avoir une cour d'adorateurs∎ to come on court entrer sur le court ou terrain;∎ he was on court for three hours il a été sur le court pendant trois heures;∎ on court and off, on and off court sur le court et dans la vie(d) (courtyard) cour f; (in names of blocks of flats) ≃ résidence f; (in names of palaces) château m, palais m∎ to pay court to a woman faire la cour à une femme∎ they had been courting one another for nearly a year ils se fréquentaient depuis presque un an∎ she's courting the director elle essaie de gagner la faveur du metteur en scène;∎ to court popularity chercher à se rendre populaire;∎ to court sb's approval/support chercher à gagner l'approbation/le soutien de qn;∎ to court danger/disaster aller au devant du danger/désastre;∎ I told him he was courting arrest je lui ai dit qu'il risquait de se faire arrêter►► Law Court of Appeal cour f d'appel;Law court appearance (of accused) comparution f en justice;Law court case procès m, affaire f;∎ the whole court case was seen on TV le procès a été retransmis à la télévision dans son intégralité;British Journalism court circular = rubrique d'un journal indiquant les engagements officiels de la famille royale;Journalism court correspondent correspondant(e) m,f à la cour royale;Law court of first instance juridiction f de première instance;court jester bouffon m de cour;EU & Law Court of Justice of the European Communities Cour f de Justice des Communautés européennes;court of law tribunal m;∎ would you be prepared to say that in a court of law? est-ce que vous seriez prêt à le jurer devant le tribunal?;Law court order ordonnance f du tribunal;Law court reporter chroniqueur(euse) m,f judiciaire;Law court ruling décision f de justice;Law Court of Session = tribunal civil en Écosse;British court shoe escarpin m;Court of St James = cour du roi ou de la reine d'Angleterre (l'expression désigne métaphoriquement la Grande-Bretagne);American court tennis jeu m de paume;Law court usher huissier m de justice -
6 court
cour f, tribunal m;∎ to go to court aller en justice;∎ to take sb to court faire un procès à qn;∎ to settle out of court parvenir à un règlement à l'amiableBritish Court of Appeal cour d'appel;American court of appeals cour d'appel;court case procès m, affaire f;court of first instance juridiction f de première instance;EU Court of Justice of the European Communities Cour de justice des Communautés européennes;court order ordonnance f du tribunal;court ruling décision f de justice -
7 European
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